La législation : les grandes étapes

1833
La loi sur l'enseignement primaire, dite loi Guizot. Les écoles primaires privées sont reconnues. Les congrégations peuvent ouvrir des écoles privées.

1850
La loi du 15 mars sur l'enseignement secondaire, dite loi Falloux. Elle reconnaît deux types d'écoles primaires ou secondaires : les écoles publiques, fondées ou entretenues par les communes, les départements ou l'Etat, et les écoles libres, fondées ou entretenues par des particuliers ou des associations. De plus, les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l'État, un local et une subvention.

1875
La loi sur l'enseignement supérieur du 12 juillet 1875. Cette loi donne aux particuliers et aux associations le droit de créer des facultés libres.

1919
La loi du 25 juillet sur l'enseignement technique, dite loi Astie. La loi crée des cours professionnels obligatoires pour les apprentis qui dépendent du ministère de Commerce et de l'Industrie. Ces cours sont habilités à recevoir des fonds publics pour leurs dépenses de fonctionnement et d'investissement. Passés sous tutelle de l'Education nationale après la guerre, les établissements techniques privés continuent à bénéficier de cette disposition. En conséquence, les écoles privées d'enseignement technique peuvent être subventionnées par l'Etat aussi bien que par les collectivités locales.

1951
Les lois Barangé et Marie (n° 51-1115). Ces lois permettent aux élèves de l'enseignement privé d'obtenir des bourses d'Etat et des allocations scolaires.

1959
La loi Debré (n°59-1557). La loi du 31 décembre 1959 propose quatre types de solutions aux établissements : - le maintien du régime antérieur, c'est à dire l'absence de liens avec l'État ; - l'intégration pure et simple à l'enseignement public ; - le contrat simple : le concours de l'État est limité à la rémunération du corps professoral et il laisse à l'établissement une large autonomie ; - le contrat d'association : l'établissement se trouve plus étroitement lié à l'État que sous le régime du contrat simple, mais il bénéficie d'une prise en charge plus complète de ses dépenses. Les établissements privés sous contrat, tout en conservant leur caractère propre, s'engagent à respecter les normes pédagogiques de l'école publique et à accueillir tous les enfants. Les enseignants sont payés par l'État.

1977
La loi du 25 novembre sur la liberté d'enseignement, dite loi Guermeur (n°77-1285). Cette loi étend l'aide à l'enseignement privé sous contrat. Elle assure aux maîtres sous contrat les mêmes avantages sociaux et de carrière (formation, promotion, retraite) qu'aux maîtres titulaires de l'enseignement public. Les maîtres de l'enseignement privé sous contrat doivent respecter " le caractère propre " de l'établissement et sont nommés sur proposition du directeur de l'établissement et non plus du recteur.

1983
La loi sur la décentralisation (n° 83-663 du 22 juillet 1983), modifiée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985. Cette loi a pour objet la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Certains pouvoirs en matière d'éducation sont transférés aux régions pour les lycées et aux départements pour les collèges (voir ci-dessous).

1985
La loi du 25 janvier 1985, dite loi Chevènement (n° 85-97). Cette loi précise la notion du " besoin scolaire reconnu " exigée des établissements sous contrat d'association. Elle spécifie que les maîtres doivent être choisis " en accord avec le chef d'établissement ". Elle fait enfin référence aux " schémas régionaux de formation " et aux crédits limitatifs pour l'ouverture de classes nouvelles. L'enseignement privé sous contrat tente aussi de mieux garantir l'emploi des maîtres contractuels en organisant des commissions académiques de l'emploi.

1992
Les accords sur la création du Cafep, (accords Lang-Cloupet relatifs à la formation et au recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré). L'accord prévoit une reconnaissance de niveau des maîtres par la création d'un concours d'accès à des listes d'aptitudes aux fonctions de maîtres des établissements d'enseignement privé du second degré (Cafep). Jusqu'à présent, les maîtres des établissements privés du second degré étaient recrutés directement par les chefs d'établissements sur titre, sans reconnaissance de niveau et sans formation spécifique. De plus, les maîtres recrutés grâce à ce système sont rémunérés sur les échelles des titulaires, lauréats des concours correspondants de l'enseignement public, et non plus sur des échelles de maîtres auxiliaires.