Dans une école privée, le directeur est responsable de l’organisation de la discipline dans son établissement.

 

Le statut du chef d’établissement en son article 2-4-3 précise au sujet de l’inscription et de l’exclusion d’un élève : "Le chef d’établissement inscrit et, éventuellement, exclut les élèves, dans le respect du règlement intérieur de l’établissement et de la législation en vigueur..."

En inscrivant l’élève, le chef d’établissement prend en quelque sorte un contrat d’éducation avec les responsables de l’enfant. Si celui-ci n’est pas respecté, il cherche avec l’enfant, la famille et l’équipe de l’école des  modalités éducatives (voir ci-dessous). En dernier recours, il peut être amené à remettre l’enfant à sa famille ». Cette décision relève de sa responsabilité, il n’a pas à en informer l’IEN mais doit par contre s’assurer de la scolarisation de l’enfant dans un autre établissement.

 

- Les règles qui régissent la vie de l’école doivent être inscrites dans le règlement intérieur. Chaque adulte doit pouvoir s’y référer pour légitimer son autorité et il donne un fondement aux décisions prises par le chef d’établissement. Les éléments relatifs à la remise temporaire aux parents ou responsables légaux et au changement d’école doivent y figurer.

- Le règlement intérieur est présenté aux parents ou responsables légaux des nouveaux élèves inscrits et ces derniers doivent attester qu’ils en ont pris connaissance.

- Le conseil d’école n’est pas une obligation dans l’enseignement privé, mais une décision de demande de changement d’école est soumise à l’avis de l’équipe de maîtres.

- La responsabilité du changement d’école relève du chef d’établissement et non de l’IEN ou du DASEN. Cependant, il est nécessaire d'avertir l'IEN afin d'assurer un suivi de l'élève concerné ; d'autant plus si la famille choisit le réseau public.

 

A. La relation contractuelle avec l’État conduit à connaitre la législation en vigueur et à l’adapter en tenant compte de la spécificité de l’enseignement privé catholique. 

 

La circulaire n° 2014-088 du 9 septembre 2014  définit les « Droits et obligations des membres de la communauté éducative » (la circulaire n° 91-124 du 6 juin 1991 est abrogée). Elle précise que « les comportements qui troublent l’activité scolaire, les manquements au règlement intérieur de l’école, et en particulier toute atteinte à l’intégrité physique ou morale des autres élèves ou enseignants donnent lieu à des réprimandes, qui sont portées immédiatement à la connaissance des représentants légaux de l’enfant. ». Ces « réprimandes » sont prévues dans le règlement de l’école. Dans cette circulaire, trois situations sont envisagées :

 

1. Le comportement de l’élève est momentanément difficile. Dans ce cas, 

- des solutions doivent être recherchées dans la classe et de façon exceptionnelle et temporaire dans une ou plusieurs autres classes. 

- Il est possible de faire appel à une personne ressource de l’équipe pour aider : 

• « l’élève à intégrer les règles du « vivre ensemble » et rétablir une relation de confiance avec l’enseignant, 

- une prise en charge par les enseignants BEP ASH peut être envisagée

 

2. Le comportement de l’élève perturbe gravement et de façon durable le fonctionnement de la classe malgré la concertation engagée avec les responsables légaux. Dans ce cas :

- l’examen de sa situation doit être étudié dans le cadre d’une équipe éducative (modalités définies à l’article D.321-16 du code de l’éducation)

 

3. Le comportement de l’élève ne s’améliore pas « malgré la conciliation et la mise en œuvre des mesures décidées dans le cadre de l’équipe éducative ». Dans ce cas :

- pour un élève de l’élémentaire, à titre exceptionnel, pour les écoles publiques, le DASEN (Directeur Académique des Services de l’Education Nationale) demande au maire de procéder à la radiation de l’élève et de l’inscrire dans une autre école de sa commune en consultant les représentants légaux ou d’une autre commune avec l’accord des représentant légaux.

- Il est précisé qu’ « il s’agit là d’une mesure de protection de l’élève qui s’inscrit dans un processus éducatif favorable à son parcours de scolarisation, visant à permettre à l’élève de se réadapter rapidement au milieu scolaire et de reconstruire une relation éducative positive ».

 

En se référant à la circulaire de 1991 abrogée, à noter que :

- le terme exclusion n’est plus utilisé

- le choix du terme « réprimande » et non pas sanction

- la période probatoire d’un mois avant d’envisager un changement d’école n’est plus mentionnée

- Il n’y a plus de précisions concernant les élèves des écoles maternelles

 

B. Procédure à suivre pour l’Enseignement catholique lorsque le chef d’établissement se trouve dans la situation de devoir radier un élève :

 

1. Avant la décision :

- Prendre le temps de l’analyse et de la recherche de solutions en conseil de cycle ou conseil des maitres
   « L’élève idéal »  n’existe pas. Le rôle de l’enseignant est bien d’accompagner chaque élève à s’intégrer dans le cadre scolaire même s'il rencontre des difficultés.

- Etablir un dossier précis des problèmes posés par l’élève dans un souci d’objectivité, on y trouvera les : 

• synthèses des faits observés  (quels sont-ils ? à quels moments ? avec qui ?). Il est nécessaire d’être très précis pour éviter de travailler sur du ressenti. Ils doivent relever de faits graves à répétition, de paroles ou gestes à caractère insultant, sexuel, raciste et d’actes de violence physique ou de racket  

• comptes rendus des entretiens avec les parents ou représentants légaux, des conseils de cycle ou conseils des maîtres, des réunions d’équipe éducative, …

• dispositifs pédagogiques (PPRE), les interventions de l’enseignant spécialisé, les aménagements particuliers, …

- Utiliser toutes les possibilités intermédiaires de rappel à l’ordre : isolement momentané, remise temporaire à la famille. Ne pas oublier que tout châtiment corporel est strictement interdit comme toute parole ou geste traduisant indifférence ou mépris.

- Avertir par oral (cela veut dire rencontrer les parents dans un entretien préparé, mené par le chef d’établissement, accompagné de l’enseignant responsable de la classe) et par écrit les personnes responsables de l’enfant du problème posé et des difficultés de trouver des solutions dans le cadre du fonctionnement habituel de l’école. Les représentants légaux doivent recevoir communication des griefs encourus à l’encontre de leur enfant et peuvent produire des observations sur la mesure envisagée.

 

2. Au moment de la décision :

- consulter l’équipe de maîtres

- annoncer aux parents la mesure envisagée

- aider à la recherche d’un autre établissement si l’élève est soumis à l’obligation scolaire.

 

3. Après la décision :

- remettre à la famille (ou envoyer directement à la nouvelle école) les documents nécessaires à l’inscription de l’élève : certificat de radiation, livret scolaire, cahiers…

 

 

© Crédit photo : Franck Graveleau