Textes de référence
Décret 85-607 du 14 juin 1985
Note de service 86-181 du 30 mai 1986
Note de service 87-181 du 29 juin 1987
Note de service 88-220 du 9 septembre 1988 (application du décret à l’enseignement privé).

Nature du congé
Congé accordé pour un stage de formation à caractère professionnel ou culturel (choisi en vue de la formation personnelle). Les actions de formation doivent avoir reçu l’agrément de l’État (enseignements dispensés par les établissements publics, stages AFPA, stages organisés en application d’une convention prévoyant aide de l’État…)
Un congé peut être accordé pour préparer un concours ou un examen : CAPES, agrégation, concours administratif …

Personnel concerné
Maîtres bénéficiant d’un agrément ou d’un contrat définitif.

Conditions
- justifier de trois années de service effectif dans un établissement d’enseignement privé sous contrat ou dans un établissement public (les services à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur durée).
- s’engager à reprendre un emploi dans un établissement d’enseignement privé à l’expiration du congé, pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle l’indemnité forfaitaire aura été versée ou à rembourser le montant de cette indemnité en cas de non-respect de l’engagement.

Durée du congé
- 36 mois maximum pour l’ensemble de la carrière ; seuls 12 mois ouvrent droit à indemnité.

Modalités d'octroi du congé
Ce congé doit être compatible avec les besoins du service (l’accord peut à ce titre être différé). La demande doit être accompagnée de l’avis motivé du chef d’établissement quant aux contraintes liées à l’organisation de l’année scolaire et aux problèmes de remplacement. Le congé pour l’année scolaire est recommandé.

Situation des personnes en congé
- temps d’absence pris en compte pour l’ancienneté. Cependant en cas de changement d’échelon en cours de congé, le nouvel échelon ne sera pris en compte qu’à la date de la réintégration après le congé.
- cotisation retraite et maintien de la couverture sociale
- réintégration de droit sur le précédent service
- obligation d’une attestation de présence à la formation à la fin de chaque mois
- rémunération : indemnité forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité afférents à l’indice obtenu à la date de mise en congé (limité à l’indice 650 d’un agent en fonction à Paris), pendant une période limitée à 12 mois. Pendant la période indemnisée, le maître conserve le droit au supplément familial de traitement. Au-delà de 12 mois, aucune indemnité (frais de stage et d’inscription à la charge de l’intéressé).